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Conditions Générales de Vente

1. INTRODUCTION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales de Vente"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site topsolutions.fr (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société TOP SOLUTIONS, société à responsabilité limité au capital de 30 000 EUROS, dont le siège est situé au 13, rue de la Plassotte – 39100 PARCEY et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 236 244 ; numéro de TVA Intra-communautaire FR 84 433 656 469 (ci-après désignée "TOP SOLUTIONS" ou "nous") éditant le site internet : http://www.topsolutions.fr (ci-après le "Site").
Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables entre le Client et TOP SOLUTIONS. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
TOP SOLUTIONS peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions d'utilisation du Site www.topsolutions.fr y figurant.

2. PASSER UNE COMMANDE

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :
• par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j
• par téléphone au 00 33 (0) 384 710 700
• par mail à l’adresse info@topsolutions.fr
Sauf dérogation préalable, expresse et écrite, toute commande devra avoir son montant réglé dans la totalité avant d’être traitée par TOP SOLUTIONS.
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre commande dans votre espace « Mon compte » du Site.

3. PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros hors taxe et hors frais de livraison.
Les frais de ports dépendent du mode de livraison choisi par le Client en fin du processus de commande, et son affichés à ce moment, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande –même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

4. DISPONIBILITE

TOP SOLUTIONS s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, si vous le souhaitez, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

5. PAIEMENT

5.1 Modes de paiement proposés
TOP SOLUTIONS met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
• Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, American express, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
• Paiement par Paypal

5.2 Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de paiement du CIC et le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.
Nous vous informons aussi que TOP SOLUTIONS vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement d’une commande.
Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.

6. LIVRAISON

6.1 Lieux de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, en Corse, dans certains départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, La Réunion) et à Monaco.
Dans le cas où vous voudriez faire livrer les produits commandés dans un autre pays où TOP SOLUTIONS est présente, nous vous invitons à nous contacter. TOP SOLUTIONS n’assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

6.2 Délais de livraison
Lorsque l'article est affiché en stock sur le Site, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :
1. le délai d'expédition (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site.

6.3 Modes de livraison
TOP SOLUTIONS vous propose plusieurs modes de livraison. Pour plus de détails, veuillez consulter la page Livraison.

6.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

6.5 Réception
A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais.
TOP SOLUTIONS met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de TOP SOLUTIONS afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

7. RETOURS

7.1 Retour d’un produit non conforme
Si vous constatez que le produit reçu n’est pas conforme au produit commandé ou à la description qui en est faite sur le Site, vous pourrez demander sa réparation ou un échange.
Les frais de retour seront alors à notre charge.
Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

8. GARANTIES DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu par TOP SOLUTIONS sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison.
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :
• la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
• la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
• l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

8.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)
Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :
• - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…) ;
• - l’utilisation anormale ou non conforme des produits ;
• - les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur ;
• - les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…).
Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.
Dans tous les cas, TOP SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

9. LITIGE ET RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français.
TOP SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux conditions d'utilisation  figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi TOP SOLUTIONS à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1415687.
TOP SOLUTIONS est seule détentrice des informations vous concernant.
Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de TOP SOLUTIONS afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par TOP SOLUTIONS, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en nous contactant.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, TOP SOLUTIONS peut vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.